LEGITEXT000006074912
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Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-07-02
Art. 1 Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Il est créé auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrete 1986-07-02
Art. 2 Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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La composition de ce comité est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration : dix titulaires et dix suppléants ;
b) Représentants du personnel : dix titulaires et dix suppléants.
Arrete 1986-07-02
Art. 3 Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.