LEGITEXT000006074895
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Arrêté du 5 mai 1986 relatif à la détermination de la teneur en patuline dans les jus de pommes, boissons à base de jus de pommes et les cidres
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-05-05
Art. 1 Arrêté du 5 mai 1986 relatif à la détermination de la teneur en patuline dans les jus de pommes, boissons à base de jus de pommes et les cidres
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Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer la détermination de la teneur en patuline dans les jus de pommes, boissons à base de jus de pommes et les cidres, la méthode décrite par la norme française désignée ci-après
AFNOR NF 76-116 - Jus de pommes et boissons à base de jus de pommes, cidres : détermination de la teneur en patuline.
Arrete 1986-05-05
Art. 2 Arrêté du 5 mai 1986 relatif à la détermination de la teneur en patuline dans les jus de pommes, boissons à base de jus de pommes et les cidres
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.