LEGITEXT000006074887
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Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade expédition des fruits et légumes frais
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade expédition des fruits et légumes frais
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Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 22 janvier 1986 ci-jointe en annexe souscrite par l'Association nationale des expéditeurs-exportateurs de fruits et légumes.
Arrete 1986-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 1986 relatif aux prix de vente au stade expédition des fruits et légumes frais
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Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.