FR
Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (ADOUR-GARONNE). (adour-garonne)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la liste des régions représentées au comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de leurs représentants, la liste des départements représentés et le nombre de leurs représentants sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
ANNEXE TABLEAUX ANNEXES
REGIONS représentées au comité de bassin Adour-Garonne
Aquitaine
Nombre de représentants : 1
Auvergne
Nombre de représentants : 1
Languedoc-Roussillon
Nombre de représentants : 1
Limousin
Nombre de représentants : 1
Midi-Pyrénées
Nombre de représentants : 1
Poitou-Charentes
Nombre de représentants : 1
DEPARTEMENTS représentés au comité de bassin Adour-Garonne
AQUITAINE
Dordogne
Nombre de représentants : 1
Gironde
Nombre de représentants : 1
Landes
Nombre de représentants : 1
Lot-et-Garonne
Nombre de représentants : 1
Pyrénées-Atlantiques
Nombre de représentants : 1
AUVERGNE
Cantal
Nombre de représentants : 1
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Lozère
Nombre de représentants : 1
LIMOUSIN
Corrèze
MIDI-PYRENEES
Ariège
Nombre de représentants : 1
Aveyron
Nombre de représentants : 1
Garonne (Haute-)
Nombre de représentants : 1
Gers
Nombre de représentants : 1
Lot
Nombre de représentants : 1
Pyrénées (Hautes-)
Nombre de représentants : 1
Tarn
Nombre de représentants : 1
Tarn-et-Garonne
Nombre de représentants : 1
POITOU-CHARENTES
Charente
Nombre de représentants : 1
Charente-Maritime
Nombre de représentants : 1
En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par
Sept représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Garonne (Haute), Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées (Hautes), Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Deux représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et deux suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés conjointement par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant du tourisme et un suppléant désignés par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
Un représentant des activités nautiques et un suppléant désignés par la Fédération française de canoë-kayak ;
Onze représentants de l'industrie et onze suppléants désignés par un collège formé par
-les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région de Limousin-Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Auvergne et Languedoc-Roussillon ;
-les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) du Limousin, de Poitou-Charentes, d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon et de la COOP de France.
Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries métallurgiques, industries chimiques, industries agricoles et alimentaires (entreprises de vinification, distilleries vinicoles, laiteries, abattoirs ou conserveries de viande), industries de papiers-cartons et celluloses, industries des cuirs et peaux, industries d'extraction de granulats, industries d'élimination des déchets, ainsi que deux représentants des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêt collectif agricoles et un représentant PME-PMI ou des activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
Un représentant d'Electricité de France et un suppléant ;
Un représentant des producteurs autonomes d'électricité et un suppléant désignés par un collège formé des syndicats professionnels EAF, GPAE et Eco watt ;
Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
Un représentant des sociétés d'aménagement régional et un suppléant désignés par le collège des présidents des sociétés d'aménagement régional du bassin ;
Trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et deux par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
Quatre représentants des associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et autant de suppléants, désignés par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ;
Un représentant d'une association syndicale créée en application de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, ou d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant pour objet la gestion des ressources en eau pour l'irrigation agricole, et un suppléant, désignés par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Le préfet de la région Midi-Pyrénées invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par
- un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de
l'environnement, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, l'économie, l'équipement et l'aménagement du territoire, les transports, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
- le commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées ;
- le commissaire de la République de la région Aquitaine ;
- le commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon ;
- le commissaire de la République de la région Poitou-Charentes ;
- le commissaire de la République de la région Limousin ;
- le commissaire de la République de la région Auvergne.
L'arrêté du 13 mars 1980 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Adour-Garonne est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.