LEGITEXT000006074856
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Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-12-24
Art. 1 Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitant
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Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1981 pris en exécution de l'article 10 (premier alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé sont reconduites pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1987.
Arrete 1986-12-24
Art. 2 Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitant
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.