LEGITEXT000006074839
FR
FR
Décret n°2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1621 2007-11-16
Art. 1 Décret n°2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1621 2007-11-16
Art. 2 Décret n°2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.