LEGITEXT000006074806
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Arrêté du 10 décembre 1985 relatif à la protection du grand tétras.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-12-10
Art. 1 Arrêté du 10 décembre 1985 relatif à la protection du grand tétras.
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Sont interdits pour une durée de cinq ans sur le territoire des régions Lorraine, Alsace, Franche-Comté et Rhône-Alpes et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des spécimens de grand tétras (Tetrao urogallus), qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat.
Arrete 1985-12-10
Art. 2 Arrêté du 10 décembre 1985 relatif à la protection du grand tétras.
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Le directeur de la protection de la nature et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.