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Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Texte législatif (5 Articles)
Toute demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés, y compris leur frai, d'espèces classées au titre de l'article 413 (1°) du code rural comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, doit être adressée en deux exemplaires au ministre chargé de la pêche en eau douce, par le destinataire du lot.
Selon que les spécimens sont destinés à un établissement public ou à toute autre personne physique ou morale, cette demande doit être conforme au modèle A ou au modèle B annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.
Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Demande à adresser au
Ministère de l'environnement, direction de la protection de la nature, service de la pêche et de l'hydrobiologie, 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524 Neuilly-sur-Seine.
Loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
Article 413 (1°) du code rural.
Décret n° 85-1306 du 9 décembre 1985.
Arrêté ministériel du 17 décembre 1985.
Destinataire des spécimens
Nom, prénoms
Dénomination de l'établissement public d'appartenance ;
Adresse
Qualification scientifique
Transporteur (s'il est différent du destinataire)
Nom, prénoms
Dénomination et raison sociale de l'organisme d'appartenance (s'il y a lieu)
Adresse
Qualification
Nom scientifique de l'espèce
Nom commun de l'espèce
Stade de développement concerné
Utilisation prévue des spécimens
Durée de l'autorisation demandée
Pièces à joindre
Description des dispositifs destinés au transport des spécimens et des modalités de renouvellement des eaux pendant le transport.
Description des installations destinées à la conservation des spécimens, et des modalités de renouvellement des eaux.
Le cas échéant, définition du projet de recherche nécessitant l'utilisation des spécimens conservés.
Je soussigné
en qualité de
Demande la délivrance d'une autorisation pour l'objet désigné ci-dessus
M'engage à ne pas céder les spécimens conservés ;
M'engage à remettre à l'issue de la période de validité de l'autorisation, et au maximum tous les cinq ans, un rapport détaillant les opérations de capture, de transport et l'utilisation faite des spécimens conservés et, le cas échéant, les résultats des recherches entreprises.
Fait à ..., le ....
Signature.
Demande à adresser au
Ministère de l'environnement, direction de la protection de la nature, service de la pêche et de l'hydrobiologie, 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524 Neuilly-sur-Seine.
Loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
Article 413 (1°) du code rural.
Décret n° 85-1306 du 9 décembre 1985.
Arrêté ministériel du 17 décembre 1985.
Destinataire
Nom, prénoms
Dénomination de l'organisme d'appartenance, le cas échéant
Adresse
Qualification scientifique
Transporteur (s'il est différent du destinataire)
Nom, prénoms
Dénomination et raison sociale de l'organisme d'appartenance (s'il y a lieu)
Adresse
Qualification
Nom scientifique de l'espèce
Nom commun de l'espèce
Utilisation prévue des spécimens
Nombre de spécimens pour chaque stade de développement
----------------------------------
: Stade de : Nombre de : : développement : spécimens (ou : : : de pontes) : :---------------:----------------
----------------------------------Provenance
Spécimens importés, pays d'origine
Spécimens capturés en France
Lieu de capture
Période de capture
Conditions de capture
Transport
Trajet
Durée
Lieux prévus pour le renouvellement des eaux ;
Dispositifs utilisés pour le transport
Destination
Lieu exact
Installations destinées à la conservation des spécimens
Durée de l'autorisation demandée
Pièces à joindre
Description des dispositifs destinés au transport des spécimens et des modalités de renouvellement des eaux pendant le transport ;
Description des installations destinées à la conservation des spécimens, et des modalités de renouvellement des eaux ;
Note décrivant l'utilisation prévue des spécimens
Je soussigné
en qualité de
Demande la délivrance d'une autorisation pour l'objet désigné ci-dessus
M'engage à ne pas céder les spécimens conservés
M'engage à remettre dans un délai de un an, après la fin de la période de validité de l'autorisation, et le cas échéant avant une nouvelle demande d'autorisation, un rapport sur les opérations de capture, de transport et sur l'utilisation des spécimens conservés, avec (s'il y a lieu) les résultats des recherches effectuées.
Fait à ..., le ...
Signature.