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LEGITEXT000006074784 FR

Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix du chauffage collectif

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1985-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix du chauffage collectif Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'arrêté n° 84-6/A du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif demeurent applicables après le 1er janvier 1986.

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