LEGITEXT000006074765
FR
FR
Arrêté du 2 mai 1985 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-05-02
Art. 1 Arrêté du 2 mai 1985 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures.
Ouvrir la source officielle
Sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses, la mention suivante doit être portée, de manière lisible et indélébile, sur l'emballage des peintures marines antisalissures de contenu nominal inférieur à vingt litres et renfermant des composés organostanniques
"Attention - Il est interdit d'utiliser ce produit pour le recouvrement des coques, autres que celles en alliage léger, des navires et embarcations de longueur inférieure à vingt-cinq mètres hors tout".
Arrete 1985-05-02
Art. 2 Arrêté du 2 mai 1985 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 juin 1985.
Arrete 1985-05-02
Art. 3 Arrêté du 2 mai 1985 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.