LEGITEXT000006074741
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Arrêté du 5 avril 1984 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1984-04-05
Art. 1 Arrêté du 5 avril 1984 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
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En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à
Cerf 260 F.
Daim 130 F.
Mouflon 90 F.
Chevreuil 46 F.
Arrete 1984-04-05
Art. 2 Arrêté du 5 avril 1984 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1984-1985.
Arrete 1984-04-05
Art. 4 Arrêté du 5 avril 1984 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
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Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.