Arrêté du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques

La redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage dite Redevance pour atténuation des nuisances phoniques qu'Aéroport de Paris est autorisé à percevoir sur les aérodromes de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle est calculée en pourcentage du tarif de base de la redevance d'atterrissage. Les pourcentages sont les suivants : - groupe 1 : 20 p. 100 ; - groupe 2 : 15 p. 100 ; - groupe 3 : 10 p. 100 ; - groupe 4 : 5 p. 100 ; - groupe 5 : 0 p. 100.

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.