Arrêté du 4 juillet 1980 relatif au seuil prévu par le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports.

L'instruction des projets de concession établis en application du décret du 29 juin 1979 susvisé est complétée par une enquête publique lorsque les dépendances du domaine public maritime comprises dans le périmètre de la concession ont une superficie égale ou supérieure à 2000 mètres carrés.

Toutefois, ladite superficie est réduite pour les projets de concession qui ne sont pas directement liés à une activité maritime afférente à la navigation, à la pêche, à l'aquaculture et la conchyliculture ou à la construction et à la réparation navale, dans les conditions fixées ci-après

a) Ouvrages de défense contre la mer : 1500 mètres carrés ;

b) Ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice de sports nautiques : 1000 mètres carrés ;

c) Autres ouvrages : 100 mètres carrés.

Lorsqu'un même ouvrage relève de deux ou plusieurs catégories visées à l'article 2 ci-dessus, le seuil à retenir est celui qui correspond à celle de ces catégories dont le seuil est le plus faible.

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.