LEGITEXT000006074651
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Arrêté du 27 octobre 1982 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des ventes d'alevins et poissons pour couvrir les dépenses des établissements domaniaux de pisciculture
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1982-10-27
Art. 1 Arrêté du 27 octobre 1982 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des ventes d'alevins et poissons pour couvrir les dépenses des établissements domaniaux de pisciculture
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Le produit des ventes d'alevins et de poissons effectuées par les établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'environnement (chap. 34-51 : Protection de la nature et de l'environnement - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien).
Arrete 1982-10-27
Art. 2 Arrêté du 27 octobre 1982 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des ventes d'alevins et poissons pour couvrir les dépenses des établissements domaniaux de pisciculture
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.