Arrêté du 8 novembre 1982 relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des participations du conseil supérieur de la pêche aux dépenses de matériel et d'entretien des établissements domaniaux de pisciculture.

Les sommes versées par le Conseil supérieur de la pêche pour participer aux dépenses de matériel et d'entretien des établissements domaniaux de pisciculture sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-51 (Protection de la nature et de l'environnement - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien) du budget de l'environnement.