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Arrêté du 13 janvier 1977 relatif aux dispositions relatives aux subventions aux associations communales de chasse
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La création d'associations communales et intercommunales de chasse agréées peut donner lieu à la prise en charge de certaines dépenses par l'office national de la chasse dans les conditions prévues à l'article 4, sur le vu d'un état établi par le directeur départemental de l'agriculture.
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées peuvent bénéficier, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous, de subventions pour des travaux et autres opérations d'améliorations cynégétiques.
Il est établi annuellement dans chaque département où il existe des associations communales et intercommunales de chasse agréées conformément aux dispositions prescrites par l'Office national de la chasse un programme des aménagements et des réalisations cynégétiques qui sont envisagés par ces associations.
Ce programme est établi par les soins de la fédération départementale des chasseurs à partir des demandes présentées par les associations communales et intercommunales de chasse agréées et arrêté par le directeur départemental de l'agriculture, qui le transmet, accompagné des modifications qu'il y apporte et de ses observations, à l'office national de la chasse.
Le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine la répartition par département des subventions allouées en application des articles 1er et 2 aux associations communales et intercommunales de chasse agréées dans la limite des crédits affectés à cet effet dans le budget de l'établissement.
Le contrôle de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration de l'office national de la chasse dans les conditions prévues à l'article 4 est exercé par le directeur départemental de l'agriculture, sans préjudice du contrôle financier prévu à l'article 400 du code rural.
Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.