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LEGITEXT000006074613 FR

Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2007-1620 2007-11-15
Art. 1 Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. Ouvrir la source officielle

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Decret 2007-1620 2007-11-15
Art. 7 Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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