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Arrêté du 17 février 1976 relatif à l'interdiction d'emploi du chlorure de vinyle comme agent propulseur d'aérosols et à l'interdiction du commerce des aérosols en contenant
Texte législatif (3 Articles)
L'emploi du chloro-1-éthylène (ou chlorure de vinyle monomère) comme agent propulseur d'aérosols, ainsi que le commerce des aérosols en contenant sont interdits.
Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.
Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ;
Le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé ;
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie et de la recherche ;
Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.