Arrêté du 4 novembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les brise-béton ou les marteaux-piqueurs.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux brise-béton et aux marteaux-piqueurs utilisés à la main sur les chantiers de travaux, publics ou non.

Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis par les brise-béton ou les marteaux-piqueurs, construits, importés, loués ou mis en vente à partir du 1er janvier 1976, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-après, n'excédera par les valeurs-limites ci-après : (Tableau non reproduit).

Ces niveaux s'entendent toutes tolérances comprises.

Ces dispositions sont applicables aux brise-béton ou marteaux-piqueurs utilisés en quelque lieu que ce soit.

Les brise-béton ou marteaux-piqueurs construits, importés ou mis en vente antérieurement au 1er janvier 1976 devront répondre aux dispositions précitées à dater du 1er janvier 1980.

Pour tenir compte des progrès techniques qui interviendront dans la construction des brise-béton et marteaux-piqueurs en vue d'abaisser leur niveau sonore, un arrêté pris dans les mêmes formes pourra fixer un niveau maximal, plus sévère que celui qui est défini à l'article 2, pour les matériels construits, importés ou mis en vente après le 1er janvier 1978.

Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 seront homologués, quant à leur intensité sonore, par le ministre chargé de l'environnement.

Cette homologation est subordonnée aux mesures d'intensité sonore, effectuées suivant la méthode définie par la norme Afnor S 31-030 (édition de juillet 1975) pour la détermination du niveau sonore des bruits aériens émis par le fonctionnement des brise-béton et des marteaux-piqueurs par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement.

L'homologation est faite par type ou à titre isolé.

Les constructeurs et les importateurs de brise-béton ou de marteaux-piqueurs doivent adresser les demandes d'homologation à l'un des laboratoires agréés qui les transmettra, avec le résultat des mesures, au ministre chargé de l'environnement.

Les constructeurs et les importateurs doivent remettre, avec le matériel, le certificat d'homologation ou une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, établi selon la formule annexée au présent arrêté.

Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution des essais et le niveau de puissance acoustique garanti par le constructeur sous la forme ci-après

Niveau sonore (suivant NF S 31 030) : Lw = ... dBA (référence 1 pW).

Les brise-béton et les marteaux-piqueurs devront être conçus de telle sorte que leurs dispositifs d'insonorisation ne puissent être facilement ôtés par l'utilisateur.

Les brise-béton et les marteaux-piqueurs, et notamment leurs dispositifs d'insonorisation, devront être maintenus en bon état, ou remplacés, en cas de nécessité, afin que le niveau d'émission sonore de ces appareils, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, n'excède pas le niveau sonore fixé à l'article 2.

Si une directive, adoptée par le conseil des ministres des communautés européennes, comprend des dispositions incompatibles avec celles du présent arrêté, ce dernier sera modifié en conséquence.