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LEGITEXT000006074498 FR

Arrêté du 2 août 1977 relatif à la détermination du régime indemnitaire particulier applicable aux gardes-chasse de l'office national de la chasse

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1977-08-02
Art. 1 Arrêté du 2 août 1977 relatif à la détermination du régime indemnitaire particulier applicable aux gardes-chasse de l'office national de la chasse Ouvrir la source officielle

L'office national de la chasse verse aux gardes-chasse une indemnité de sujétion et de risques égale à 13 p. 100 du traitement brut du garde considéré.

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