LEGITEXT000006074486
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Arrêté du 18 juillet 1975 fixant la date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 relatif à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau située à l'aval de la limite de salure des eaux
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1975-07-18
Art. 1 Arrêté du 18 juillet 1975 fixant la date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 relatif à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau située à l'aval de la limite de salure des eaux
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La date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 susvisé est fixée dans les départements côtiers à l'exception de celui de la Réunion à la date de publication du présent arrêté.
Les demandes de location amiable peuvent être adressées aux directeurs des services fiscaux à compter du 15 juin 1975.