LEGITEXT000006074479
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Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1979-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers
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La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.
Arrete 1979-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers
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L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.