Arrêté du 15 février 1980 relatif à l'homologation des motocycles équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur conformément aux dispositions du règlement n° 40 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958

Le directeur interdépartemental de l'industrie de la région d'Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 40 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur).

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 40 susvisé. Les essais sont à la charge du demandeur.

Les dispositions de l'article R. 109-1 du code de la route sont applicables aux motocycles ayant fait l'objet de la procédure instituée par le présent arrêté.

Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.