Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus

Les règles annexées à l'arrêté modifié du 4 septembre 1967 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus et des règles qui lui sont annexées sont modifiées conformément au présent arrêté.

Pour l'application de l'article 13 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967, il faut entendre par agglomération tout groupement d'immeubles bâtis, rapprochés, sinon contigus, bordant l'un ou l'autre côté de la route et donnant à celle-ci l'aspect d'une rue.

Par ailleurs, sont considérées comme routes à grande circulation, les voies définies de la sorte par le code de la route.

Les dispositions de l'article 29-12 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967 s'appliquent également aux hydrocarbures de la catégorie C 2, à l'exclusion des fuel-oils lourds.

Les murs constituant les parois de cuvettes de rétention ainsi que tous joints de dilatation dans ces parois doivent présenter une stabilité au feu de degré quatre heures (art. 31.3 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967).

L'essai des réservoirs prescrit à l'article 32-312 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967 doit être réalisé sous le contrôle d'un service compétent. Un procès-verbal d'essai doit être dressé ; il est tenu à la disposition de l'inspecteur des établissements classés auquel copie en est en tout état de cause adressée avant la mise en service du réservoir.

Toutes dispositions des arrêtés des 4 septembre 1967, 10 janvier 1969 et 12 septembre 1973 et des règles qui leur sont annexées non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.

Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.