Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006074323 FR

Décret n°87-372 du 4 juin 1987 portant modification de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes et mettant fin au mandat de certains membres des conseils d'administration des ports autonomes de métropole

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 87-372 1987-06-04

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes, le mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille, désignés par les conseils départementaux sur présentation des conseils régionaux, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 87-372 1987-06-04

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →