LEGITEXT000006074322
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Arrêté du 12 février 1987 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1987-02-12
Art. 1 Arrêté du 12 février 1987 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur
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A compter du 1er juin 1986, le Royaume d'Espagne et la République portugaise ne sont plus assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1 et R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.