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LEGITEXT000006074317 FR

Arrêté du 30 août 1985 modifiant le montant maximum des surprimes d'assurance applicables aux conducteurs novices

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1985-08-30
Art. 2 Arrêté du 30 août 1985 modifiant le montant maximum des surprimes d'assurance applicables aux conducteurs novices Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.

Arrete 1985-08-30
Art. 3 Arrêté du 30 août 1985 modifiant le montant maximum des surprimes d'assurance applicables aux conducteurs novices Ouvrir la source officielle

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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