LEGITEXT000006074316

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Arrêté du 29 décembre 1984 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1984-12-29

Art. 1 Arrêté du 29 décembre 1984 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1984-12-29

Art. 2 Arrêté du 29 décembre 1984 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1984-12-29

Art. 3 Arrêté du 29 décembre 1984 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1984-12-29

Art. 4 Arrêté du 29 décembre 1984 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1984.

Arrete 1984-12-29

Art. 5 Arrêté du 29 décembre 1984 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.