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LEGITEXT000006074314 FR

Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1983-07-11
Art. 2 Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 1er sont applicables au 31 décembre 1983, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice.

Arrete 1983-07-11
Art. 5 Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la première fois aux comptes clos à partir du 1er janvier 1984.

Arrete 1983-07-11
Art. 6 Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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