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LEGITEXT000006074313 FR

Arrêté du 15 février 1983 portant création d'un modèle supplémentaire d'état B 10 à l'article A. 344-6 du code des assurances

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1983-02-15

Les dispositions ci-dessus prennent effet au 31 décembre 1983, date à laquelle seront arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1983.

Arrete 1983-02-15

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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