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LEGITEXT000006074312 FR

Arrêté du 4 novembre 1982 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1982-11-04
Art. 5 Arrêté du 4 novembre 1982 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 décembre 1982, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1982.

Arrete 1982-11-04
Art. 6 Arrêté du 4 novembre 1982 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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