LEGITEXT000006074311
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Arrêté du 22 juillet 1983 relatif aux tarifs de l'assurance de la responsabilité civile automobile
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1983-07-22
Art. 1 Arrêté du 22 juillet 1983 relatif aux tarifs de l'assurance de la responsabilité civile automobile
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1983-07-22
Art. 2 Arrêté du 22 juillet 1983 relatif aux tarifs de l'assurance de la responsabilité civile automobile
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1984 ou à la date de l'ajustement tarifaire de l'entreprise d'assurance concernée si cet ajustement n'intervient pas au 1er janvier mais, au plus tard, le 1er juillet 1984.
Arrete 1983-07-22
Art. 3 Arrêté du 22 juillet 1983 relatif aux tarifs de l'assurance de la responsabilité civile automobile
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Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.