Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances (LEGITEXT000006074310) | FR

Arrete 1986-07-22

Art. 1 Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1985 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes

Régime général d'assurance maladie des salariés

77,64 p. 100 ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,13 p. 100 ;

Assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : 4,87 p. 100 ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,76 p. 100 ;

Société nationale des chemins de fer français : 2,36 p. 100 ;

Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,65 p. 100 ;

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

1,64 p. 100 ;

Assurance maladie des marins salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,41 p. 100 ;

Régie autonome des transports parisiens : 0,25 p. 100 ;

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,11 p. 100 ;

Banque de France : 0,08 p. 100 ;

Assurance maladie des marins non-salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,07 p. 100 ;

Compagnie générale des eaux : 0,02 p. 100 ;

Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,01 p. 100.

Arrete 1986-07-22

Art. 2 Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances Ouvrir la source officielle

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1985, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.

Arrete 1986-07-22

Art. 3 Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1986, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1986 sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1985.

Arrete 1986-07-22

Art. 4 Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances

Texte législatif (4 Articles)

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