LEGITEXT000006074306
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Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1982-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1982-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances
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Les présentes clauses seront réputées incluses dans les contrats souscrits en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983.
Arrete 1982-12-27
Art. 3 Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances
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Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.