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LEGITEXT000006074302 FR

Arrêté du 21 décembre 1984 relatif à la tarification et au calcul des provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie

17 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (17)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

Texte législatif (17 Articles)

Arrete 1984-12-21
Art. 15 Arrêté du 21 décembre 1984 relatif à la tarification et au calcul des provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie Ouvrir la source officielle

Les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.

Arrete 1984-12-21
Art. 16 Arrêté du 21 décembre 1984 relatif à la tarification et au calcul des provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie Ouvrir la source officielle

Les dispositions prévues aux articles 10, 11, 13 et 14 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1985.

Arrete 1984-12-21
Art. 17 Arrêté du 21 décembre 1984 relatif à la tarification et au calcul des provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie Ouvrir la source officielle

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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