LEGITEXT000006074301
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Arrêté du 21 décembre 1984 portant modification de l'article A. 150-1 du code des assurances relatif au rachat du contrat de capitalisation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1984-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 1984 portant modification de l'article A. 150-1 du code des assurances relatif au rachat du contrat de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1984-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 1984 portant modification de l'article A. 150-1 du code des assurances relatif au rachat du contrat de capitalisation
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.
Arrete 1984-12-21
Art. 3 Arrêté du 21 décembre 1984 portant modification de l'article A. 150-1 du code des assurances relatif au rachat du contrat de capitalisation
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Le directeur des assurances est chargé de l'exonération du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.