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LEGITEXT000006074300 FR

Arrêté du 21 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Arrete 1984-12-21
Art. 10 Arrêté du 21 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à titre facultatif pour les comptes de l'année 1984 et obligatoirement pour les comptes des exercices postérieurs.

Arrete 1984-12-21
Art. 11 Arrêté du 21 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation Ouvrir la source officielle

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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