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Arrêté du 22 juillet 1983 modifiant la clause type de réduction-majoration des primes en assurance automobile
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions du présent arrêté sont applicables
Aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er juillet 1984 ;
Aux autres contrats lors du premier avenant ou à la première échéance annuelle intervenant à compter du 1er juillet 1984.
Les sinistres à prendre en considération pour l'application de la présente clause sont les sinistres survenus à compter du 1er mai 1984.
Le dernier taux de réduction ou de majoration acquis au 30 juin 1984 en application de la clause type de réduction-majoration du 11 juin 1976, est traduit en coefficient de réduction-majoration (1).
(1) Taux de réduction acquis au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 40 p. 100.
Traduction en coefficient de réduction-majoration : 0,60.
Taux de majoration imputé au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 10 p. 100.
Traduction en coefficient de réduction-majoration : 1,10.
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.