LEGITEXT000006074278
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Décret n°92-40 du 13 janvier 1992 relatif au Conseil national des communautés portuaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-40 1992-01-13
Art. 1 Décret n°92-40 du 13 janvier 1992 relatif au Conseil national des communautés portuaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-40 1992-01-13
Art. 2 Décret n°92-40 du 13 janvier 1992 relatif au Conseil national des communautés portuaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-40 1992-01-13
Art. 3 Décret n°92-40 du 13 janvier 1992 relatif au Conseil national des communautés portuaires
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.