LEGITEXT000006074267
FR
FR
Loi n° 87-273 du 16 avril 1987 autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 87-273 1987-04-16
Art. unique Loi n° 87-273 du 16 avril 1987 autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Ouvrir la source officielle
Est autorisé l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 25 mai 1984 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.