LEGITEXT000006074223
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Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2007-1611 2007-11-15
Art. 1 Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1611 2007-11-15
Art. 2 Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1611 2007-11-15
Art. 3 Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Decret 2007-1611 2007-11-15
Art. 4 Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.