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Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2005 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2005 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2005 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2005 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2005 Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2005 Art. Annexe 2
Les premiers renouvellements de qualification prononcés pour une durée d'un an sont prolongés d'un an.
Le laboratoire agréé ayant prononcé la qualification établit en conséquence une nouvelle attestation avec la nouvelle date d'échéance.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.
A cette fin, à compter du 1er avril 2008, les opérateurs non qualifiés ne peuvent plus délivrer, aux fins d'immatriculation d'un véhicule neuf de catégorie internationale N2, N3, O3 ou O4, un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.