Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement

La demande prévue par l'article R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justifications suivantes

1° Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont absents momentanément pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation.

Les changements dans l'état des personnes vivant au foyer doivent être déclarés dans le délai d'un mois ;

2° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer, suivie d'une copie ou d'une photocopie des avis d'imposition correspondants.

Dans le cas prévu à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il sera fourni la feuille de paie du mois considéré ou sa copie ou sa photocopie ;

3° En cas d'occupation par le propriétaire, le ou les certificats, conformes à un modèle-type, datés et notifiés au demandeur par les organismes prêteurs ; ces certificats précisent les modalités et la périodicité des paiements des charges d'intérêts et d'amortissement des prêts retenus à l'article R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le cas échéant, le bénéficiaire doit produire le mandat ou la copie du mandat donné à l'établissement habilité à recevoir le montant de l'aide personnalisée ;

4° En cas de location, une attestation du bailleur concernant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée.

Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur

1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et la déclaration sur l'honneur prévue au 2°, ainsi que, avant le 31 mars de l'année suivante, l'avis d'imposition. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;

2° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;

3° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations, qui est transmis soit par le bailleur ou l'établissement habilité lorsque l'aide personnalisée au logement lui est versée pour le compte du bénéficiaire, soit par le bénéficiaire lorsque l'aide personnalisée au logement lui est versée directement.

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 août 1982 sont abrogées.

A compter du 1er juillet 1983, le montant mensuel de l'aide personnalisée déterminé dans les conditions définies ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,05.

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.