LEGITEXT000006074217
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Arrêté du 30 août 1985 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1985-08-30
Art. 4 Arrêté du 30 août 1985 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
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Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 sont abrogées.
A compter du 1er juillet 1985, le montant mensuel de l'aide personnalisée déterminé dans les conditions définies ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,01.