LEGITEXT000006074215
FR
Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement *APL* attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1984-08-10
Art. 4 Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement *APL* attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 août 1982 sont abrogées.
A compter du 1er juillet 1984, le montant mensuel de l'aide personnalisée déterminé dans les conditions définies ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,02.
Arrete 1984-08-10
Art. 5 Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement *APL* attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Ouvrir la source officielle
Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à 40 F par mois il n'est pas procédé à son versement.