LEGITEXT000006074214
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Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1984-08-10
Art. 9 Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
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Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 août 1982 susvisé sont abrogées. A compter du 1er juillet 1984, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,02.
Arrete 1984-08-10
Art. 10 Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
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A compter du 1er juillet 1984, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 26500 F.
Arrete 1984-08-10
Art. 13 Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
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Pour la période de paiement 1984-1985, lorsque le bailleur est un organisme d'habitation à loyer modéré, l'attestation concernant le montant du loyer prévue par l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est relative au loyer du mois d'août 1984, qui sera pris en considération pour le calcul de l'A.P.L. d'août 1984 à juin 1985.