Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006074184 FR

Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que les logements.

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1987-07-23

Le montant maximum du prix de cession visé à l'article L. 443-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation susvisé est fixé à 200 000 F.

Arrete 1987-07-23

Le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →