LEGITEXT000006074184
FR
Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que les logements.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-07-23
Art. 1 Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que les logements.
Ouvrir la source officielle
Le montant maximum du prix de cession visé à l'article L. 443-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation susvisé est fixé à 200 000 F.
Arrete 1987-07-23
Art. 2 Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier autres que les logements.
Ouvrir la source officielle
Le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.