Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Les logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat, à l'exclusion de ceux construits par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.

Les caractéristiques techniques minimales des logements sont fixées ainsi qu'il suit

2.1. - Surfaces minimales et composition des logements. Les surfaces habitables minimales au sens de l'article R111-2 du C.C.H. des diverses catégories de logements et leur composition sont fixées ainsi qu'il suit

TYPE DE LOGEMENTS : I.

COMPOSITION DES LOGEMENTS : 1 pièce principale avec coin cuisine, cabinet de toilette, placards, W.C., douche, raccordement aux réseaux divers.

SURFACE habitable minimale (m2) : 18.

TYPE DE LOGEMENTS : I bis.

COMPOSITION DES LOGEMENTS : 1 pièce principale (*).

SURFACE habitable minimale (m2) : 30.

TYPE DE LOGEMENT : II.

COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 pièces principales (*).

SURFACE habitable minimale (m2) : 46.

TYPE DE LOGEMENTS : III.

COMPOSITION DES LOGEMENTS : 3 pièces principales (*).

SURFACE habitable minimale (m2) : 60.

TYPE DE LOGEMENTS : IV.

COMPOSITION DES LOGEMENTS : 4 pièces principales (*).

SURFACE habitable minimale (m2) : 73.

TYPE DE LOGEMENTS : V.

COMPOSITION DES LOGEMENTS : 5 pièces principales (*).

SURFACE habitable minimale (m2) : 88.

TYPE DE LOGEMENTS : VI.

COMPOSITION DES LOGEMENTS : 6 pièces principales (*).

SURFACE habitable minimale (m2) : 99.

TYPE DE LOGEMENTS : VII.

COMPOSITION DES LOGEMENTS : 7 pièces principales .

SURFACE habitable minimale (m2) : 114.

(*) : cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement et 1 point d'eau supplémentaire pour les types VI et VII.

TYPE DE LOGEMENTS : Logements de plus de 7 pièces principales. Par pièce supplémentaire

SURFACE habitable minimale (m2) : + 14.

Pour les maisons individuelles, bénéficiant d'annexes d'au moins vingt-cinq mètres carrés en sous-sol ou en comble, les surfaces habitables minimales susmentionnées sont, dans la limite de 4 mètres carrés maximum, diminuées de l'emprise de l'escalier conduisant au comble ou de la surface de la trémie de l'escalier conduisant au sous-sol.

Des dérogations aux dispositions relatives au nombre de pièces principales par type de logement peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des surfaces habitables minimales fixées pour chaque type de logement.

2.2. Cotation de la qualité.

2.2.1. En ce qui concerne l'installation de plomberie et l'équipement sanitaire, l'installation électrique, la protection contre les bruits, le confort thermique d'été, l'enveloppe extérieure, la performance énergétique et l'accessibilité, l'appréciation de la qualité est faite selon la méthode Qualitel définie dans le guide Qualitel (édition du 1er janvier 1989). En ce qui concerne l'enveloppe extérieure, l'appréciation de la qualité est complétée à l'aide des tables d'investissements établies par le Centre scientifique et technique du bâtiment et publiées et mises à jour par l'association Qualitel applicables à la même date.

Ces prestations et celles relatives à la présence de conduits de fumée donnent lieu à une modulation du prix de référence par l'intermédiaire des coefficients de pondération d1 et d2 définis en annexe VII du présent arrêté.

Lorsqu'une majoration du prix de référence par le coefficient d1 est demandée par le maître d'ouvrage, le dossier de financement doit comporter une fiche d'engagement type à laquelle est jointe une copie du contrat conclu avec l'association Qualitel. Dans la fiche d'engagement, le maître d'ouvrage s'engage

- à respecter les niveaux de prestations correspondant à la valeur du coefficient d1 qu'il a indiquée dans la fiche ;

- à transmettre à la direction départementale de l'équipement concernée, au plus tard un mois après le début du chantier, une attestation établie par l'association Qualitel, comportant le calcul du coefficient de majoration ;

En cours de travaux, lorsqu'une majoration M4 est demandée et, dans tous les cas, à l'achèvement des travaux, l'association Qualitel fait procéder à une vérification in situ réalisée soit par un contrôleur technique agréé par ladite association, soit par le réseau des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, selon le choix du maître d'ouvrage, afin d'attester le niveau réel des prestations ayant fait l'objet de l'engagement précité, en déterminant la valeur des coefficients de pondération correspondants. Cette vérification est réalisée selon la méthodologie définie par l'association Qualitel et sous la responsabilité de celle-ci. L'attestation, visée par l'association Qualitel, est envoyée par le maître d'ouvrage à la direction départementale de l'équipement concernée lors de la déclaration d'achèvement des travaux.

Le prix de référence initial est établi selon la valeur du coefficient d1 portée dans l'engagement du maître d'ouvrage.

A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage déclare leur achèvement à la direction départementale de l'équipement. Il atteste en même temps la réalisation des engagements de qualité qu'il a pris ou, s'il y a lieu, fait état de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie des éléments de qualité qu'il avait initialement prévu.

2.2.2. Etablissement d'un tableau de cotation.

Pour les opérations de vingt-cinq logements et plus, l'établissement d'un tableau de cotation selon la méthode Qualitel est obligatoire. Ce tableau, établi par l'association Qualitel, doit être transmis à la direction départementale de l'équipement concernée au plus tard un mois après le début du chantier. Il devra en outre être porté à la connaissance de tous les candidats acquéreurs.

Le prix de référence d'une opération de logements est égal au prix Pv calculé par application de la formule ci-dessous, majoré comme il est indiqué à l'article 5 du présent arrêté

Pv = Cv (l + i + j + k) + Bv (1 + a + b + c + d + e) + Gv.

Dans cette formule

Cv et Bv représentent respectivement la somme pour l'opération des prix Cv et Bv fixés en annexe IX du présent arrêté.

Les valeurs et limites des coefficients i, j, k, a, b, c, d et e sont définies dans les annexes I à VIII du présent arrêté.

Pour les immeubles collectifs comportant des garages couverts, la majoration Gv est définie en annexe IX.

Pour les opérations de maisons individuelles ne disposant ni d'annexes ni de garages individuels mais comportant des garages collectifs Gv est donné en annexe IX.

Gv est nul dans les autres cas.

Pour les opérations bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire définis par l'arrêté du 5 juillet 1983, la majoration du prix de référence y afférente doit être amputée du montant de la prime éventuellement accordée au titre du fonds spécial des grands travaux.

Pour obtenir le prix de référence, le prix Pv calculé à l'article 3 est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Ventes par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, le prêt étant géré par l'organisme vendeur

Prix révisables (p. 100) : 0.

Prix non révisables (p. 100) : 2.

Ventes par des organismes d'habitations à loyer modéré ou par des sociétés de construction sous leur égide sans gestion du prêt

Prix révisables (p. 100) : 4.

Prix non révisables (p. 100) : 6.

Toutes formes de ventes ou cessions de part par d'autres organismes promoteurs

Prix révisables (p. 100) : 5.

Prix non révisables (p. 100) : 7.

Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération, prix déterminés à la date de la demande de décision favorable d'octroi du prêt.

Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.

Au cas où il est constaté que les niveaux de qualité définis dans la fiche d'engagement visée à l'article 2.2.1. ou que les éléments donnant lieu à majoration du prix de référence n'ont pas été observés, le prix de référence est minoré. Par application de l'alinéa ci-dessus, cette minoration peut entraîner une minoration du prix de vente prévisionnel de tous les logements.

Des dépassements du prix de référence peut faire l'objet d'une décision favorable du préfet, préfet du département pour les programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques.

S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente d'un logement, ou de la cession des parts ou actions si la vocation à la propriété du logement est acquise par cette voie, le dernier indice bâtiment BT 01 publié est supérieur au dernier indice publié à la date de la demande de décision favorable, le prix de vente, toutes taxes comprises, à la date de la vente ou de la cession des parts est au plus égal au prix de vente prévisionnel du logement majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée.

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour les opérations dont le dépôt de demande de décision favorable intervient six mois après la date de sa publication au Journal Officiel.

A titre transitoire, sur demande du maître d'ouvrage, le présent arrêté pourra être appliqué aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à la date de sa publication.

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Les valeurs d'application de i sont les suivantes

i = 1,600 en zone I ;

i = 0,700 en zone II ;

i = 0,000 en zone III.

Ces zones sont définies en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.

Coefficient de surface j.

Le coefficient de surface j est donné par la relation

j = Sh + Sl / Sm = 1

dans laquelle

Sh est la surface habitable totale des logements constituant l'opération ;

Sl est la surface des locaux collectifs résidentiels, Sl a pour limite supérieure N x 0,75 mètre carré, N étant le nombre de logements ;

Sm est la surface minimale totale des logements constituant l'opération ;

j a pour limite supérieure 0,25.

Lorsqu'une opération en immeubles collectifs comporte des espaces privatifs extérieurs (jardins et terrasses accessibles) dont la surface totale est au moins égale à 25 p. 100 de la surface habitable totale des logements et que 90 p. 100 au moins des logements de l'opération bénéficient de ces espaces privatifs extérieurs, Sh est majorée de la surface de ces jardins et terrasses. La limite supérieure de j est alors égale à 0,60.

Le coefficient k dépend du coût des travaux d'aménagement des abords des bâtiments, plantations, mobilier urbain, etc. (à l'exclusion des travaux de voirie et de pose des réseaux).

A représente le coût des travaux réalisés sur les espaces à usage non privatif des logements.

k = 2,02A/Cv pour les immeubles collectifs ;

k = 1,45A/Cv pour les maisons individuelles.

k a pour limite supérieure 0,06.

Le coefficient de localisation de l'opération a est donné par la relation

a = a1 + a2.

dans laquelle

IV-1 a1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n'excède pas 10000 habitants ;

a1 = + 0,065 à Paris ; dans les départements suivants : Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Yvelines, Corse-du-Sud et Haute-Corse ; dans les communes des cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin ; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10000 habitants ;

a1 = 0,000 tout le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

IV-2 a2 = 0,020 en zone climatique H 1 ;

a2 = 0,000 en zone climatique H 2 ;

a2 = - 0,015 en zone climatique H 3.

Les zones climatiques H 1, H 2 et H 3 sont définies en annexe de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation.

IX-1 Valeurs de Bv et de Cv jusqu'au 30 juin 1989

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : collectifs : : de :-------------------: :logements: Bv : Cv : : : (en F) : (en F) : :---------:-------------------: : 1 : 90.320 : 19.480 : : 1 bis : 170.770 : 32.485 : : 2 : 204.095 : 47.455 : : 3 : 240.330 : 61.915 : : 4 : 274.005 : 75.340 : : 5 : 312.845 : 90.845 : : 6 : 341.340 : 102.185 : : 7 : 380.210 : 117.670 : : Pièce : : : : suppl. : 36.230 : 14.445 : :-----------------------------

:-----------------------------: : : MAISONS : : TYPE : individuelles : : de :-------------------: :logements: Bv : Cv : : : (en F) : (en F) : :---------:-------------------: : 1 : 0 : 0 : : 1 bis : 170.770 : 34.905 : : 2 : 204.095 : 50.995 : : 3 : 240.330 : 66.555 : : 4 : 274.005 : 80.965 : : 5 : 312.845 : 97.610 : : 6 : 341.340 : 109.810 : : 7 : 380.210 : 126.470 : : Pièce : : : : suppl. : 36.230 : 15.530 : :-----------------------------

Valeurs de Bv et de Cv à partir du 1er juillet 1989

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : collectifs : : de :-------------------: :logements: Bv : Cv : : : (en F) : (en F) : :---------:-------------------: : 1 : 91.290 : 19.690 : : 1 bis : 172.610 : 32.835 : : 2 : 206.290 : 47.965 : : 3 : 242.915 : 62.580 : : 4 : 276.960 : 76.150 : : 5 : 316.215 : 91.820 : : 6 : 345.020 : 103.290 : : 7 : 384.305 : 118.940 : : Pièce : : : : suppl. : 36.620 : 14.605 : :-----------------------------

:-----------------------------: : : MAISONS : : TYPE : individuelles : : de :-------------------: :logements: Bv : Cv : : : (en F) : (en F) : :---------:-------------------: : 1 : 0 : 0 : : 1 bis : 172.610 : 35.280 : : 2 : 206.290 : 51.545 : : 3 : 242.915 : 67.270 : : 4 : 276.960 : 81.840 : : 5 : 316.215 : 98.660 : : 6 : 345.020 : 110.990 : : 7 : 384.305 : 127.835 : : Pièce : : : : suppl. : 36.620 : 15.695 : :-----------------------------

Valeur des garages

Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.

:-----------------------------: : ZONES : : : : DE : (1) : (2) : : PRIX : : : :---------:---------:---------: : I : 45.065 : 45.550 : : II : 41.170 : 41.615 : : III : 39.000 : 39.420 : :-----------------------------

(1) Jusqu'au 30 juin 1989 (en francs) (2) A partir du 1er juillet 1989 (en francs). Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.

:-----------------------------: : ZONES : : : : DE : (1) : (2) : : PRIX : : : :---------:---------:---------: : I : 31.765 : 32.105 : : II : 28.880 : 29.190 : : III : 27.435 : 27.730 : :-----------------------------

(1) Jusqu'au 30 juin 1989 (en francs) (2) A partir du 1er juillet 1989 (en francs).

Le coefficient d'importance et de hauteur de l'opération est donné par la relation

b = b1 + b2.

dans laquelle

V-1 b1 dépend du nombre de logements N constituant l'opération

N supérieur à 0 et inférieur ou égal à 33.

b1 = b1 = 0,099 (60 - N) / 60.

N supérieur ou égal à 34 et inférieur ou égal à 100.

b1 = b1 = 0,06 (100 - N) / 100.

N supérieur à 100.

b1 = b1 = 0,03 (N - 100) / 100.

V-2 b2 dépend de la hauteur moyenne hm du bâtiment ou des bâtiments constituant l'opération, mesurée en nombre de niveaux habitables théoriques comme suit

Pour une opération ne comprenant qu'un bâtiment, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale à la surface hors oeuvre du niveau habitable ayant la surface hors oeuvre maximale.

hm = S.H.O. totale / S.H.O. maximale.

Pour une opération comprenant plusieurs bâtiments la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre total de l'opération au total des surfaces hors oeuvre des niveaux habitables de surface hors oeuvre maximale de chaque bâtiment

hm = S.H.O. totale / S.H.O. maximale.

Pour le calcul des surfaces hors oeuvre visées ci-dessus, il n'est pas tenu compte de la superficie des terrasses, loggias, balcons et des garages éventuellement incorporés aux bâtiments ;

b2 est donné en fonction de hm par le tableau ci-dessous : hm étant pris égal à la plus proche des deux valeurs, inférieure ou supérieure, trouvée dans le tableau, ou, en cas d'équidistance, à la valeur supérieure

hm

Immeuble sans ascenseur

2 = 0,07.

2,5 = 0,06.

3 = 0,05.

3,5 = 0,04.

4 = 0,03.

4,5 = 0,02.

5 = 0,01.

6 = 0,00.

7 = Néant.

8 = Néant.

hm

Immeuble avec ascenseur

2 = 0,11.

2,5 = 0,11.

3 = 0,09.

3,5 = 0,07.

4 = 0,05.

4,5 = 0,04.

5 = 0,03.

6 = 0,02.

7 = 0,00.

8 = - 0,01. Maisons individuelles isolées ou groupées b2 = 0,07.

Quand l'opération est composée d'immeubles pour lesquels il y a au maximum trois logements par palier b2 est majoré de

- 0,01 pour les immeubles sans ascenseur ;

- 0,03 pour les immeubles avec ascenseur.

Le coefficient c est donné par la relation

c = c1 + c2.

dans laquelle

VI-1 c1 dépend de la surface habitable Sh des logements constituant l'opération ; de la surface minimale totale Sm des logements constituant l'opération et de la surface Sa des annexes privatives des logements.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines ébrasements de portes et de fenêtres.

Peuvent être prises en compte comme annexes dans Sa

- en habitat collectif les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, serres, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins deux mètres carrés. Les terrasses privatives aménagées sur ouvrage enterré ou semi-enterré sont prises en compte pour le tiers de leur surface. Cette prise en compte est limitée à trois mètres carrés par logement bénéficiant de ces terrasses.

- en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.

En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.

c1 est donné par la formule

c1 = 0,65 ((Sh-Sm) / Sm) + 0,55 (Sa/Sm).

c1 a pour limite supérieure 0,50.

Dans cette relation, les surfaces pour lesquelles la hauteur libre sous-plafond x est supérieure à 3 mètres sont affectées du coefficient

(x / 3 + 1) / 2.

VI-2 c2 dépend de la surface S1 des locaux collectifs résidentiels.

c2 = 1,1 (Sl/Sm).

Si le local est intégré à l'immeuble d'habitation.

c2 = 1,6 (Sl/Sm). Si le local est séparé de l'immeuble d'habitation.

Sm est la surface minimale totale des logements constituant l'opération ;

S1 a pour limite supérieure 0,75 N (mètres carrés), N étant le nombre de logements.

Les locaux collectifs résidentiels doivent comporter au minimum les branchements nécessaires à la mise en place d'équipements ultérieurs afin de donner à ces locaux souplesse d'utilisation et adaptabilité dans le temps.

Les locaux collectifs résidentiels peuvent être réalisés communs à plusieurs opérations. Dans ce cas N peut être égal au nombre total de logements aidés par l'Etat. Si plusieurs maîtres d'ouvrage sont concernés, la convention à passer en vue de la réalisation de ces travaux devra préciser le (ou les) maîtres d'ouvrage chargé(s) de la construction et de la gestion de ces locaux et devra définir les modalités de répartition des frais de remboursement des prêts et des frais de fonctionnement.

Le coefficient d de qualité est donné par la relation

d = d1 + d2 + d3 dans laquelle

VII-1 d1 dépend de la qualité ou de la présence de certaines prestations intérieures au logement regroupées dans les rubriques suivantes

- électricité ;

- plomberie-sanitaire ;

- traitement des accès, conduits de fumée.

Le coefficient d1 est déterminé à partir de la cotation rubrique par rubrique de l'opération

d = N1 +N2 +N3, expression dans laquelle

N1, N2 et N3 représentent les cotations de la qualité de l'opération pour les rubriques citées plus haut et sur lesquelles le maître d'ouvrage s'est engagé dans la fiche citée à l'article 2.2. du présent arrêté.

VII-1.1. Pour chacune de ces rubriques la cotation globale d'une opération est obtenue à partir de la cotation d'un seul logement, étant entendu que tous les logements ont une qualité au moins égale à celle du logement utilisé pour la cotation de la rubrique envisagée.

VII-1.2. Cotation de chaque rubrique pour un logement.

VII-1.2.1. Electricité : les critères pris en compte figurent dans les rubriques k22 et g3 du guide Qualitel.

- s'il n'est pas prévu de distribution électrique intérieure N1 =

- 0,01 ;

- si le logement ne répond pas aux critères d'attribution de la note 4 de la rubrique k22 du guide Qualitel ou si l'équipement électrique ne répond pas aux critères d'attribution de la note 4 de la rubrique g3, N1 = 0 ;

- si le logement répond aux critères d'attribution ci-dessus.

N1 = 0,01.

VII-1.2.2. Plomberie-sanitaire.

La rubrique j221 de la méthode Qualitel indique le nombre de points apportés par la présence d'un équipement. Soit t la somme de ces points. Cette valeur est comparée à celle donnée par le tableau suivant

Type I et II : t mini = 11

Type III à V : t mini = 13

Type VI et plus : t mini = 15.

- si t est inférieur à tmini ou si la robinetterie n'est pas conforme à la marque NF ou si la note partielle j22a du guide Qualitel (production d'eau chaude) est 1 alors N2 = - 0,015.

- sinon, N2 = 3 (t-tmini) / 1000.

1.2.3. Autres prestations : ces prestations ne sont pas prises en compte dans la méthode Qualitel. La cotation est

N3 = N'3 + N"3.

- Traitement des accès : N'3 est donnée par la formule

N'3 = E/Bv x 1,28

dans laquelle E est le surcoût dû aux équipements et produits permettant d'améliorer la sécurité des accès (hall d'entrée et logements).

N'3 est plafonnée à 0,005.

- conduits de fumée, si chaque logement bénéficie de la présence d'un conduit de fumée N"3 = 0,005,

Sinon, N"3 = 0.

VII-2 d2 dépend du niveau de qualité de l'isolation acoustique des logements vis-à-vis des bruits extérieurs et intérieurs au bâtiment. Il est la somme des majorations suivantes

VII-2.1. d'2 : bruits intérieurs

d'2 est déterminé en fonction de la cotation U de l'opération calculée à partir des cotations T de tous les logements définies à l'aide de la rubrique L du guide Qualitel.

Si on appelle X la moyenne des cotations T des logements et Xo la plus petite de ces cotations, U est égal à la plus petite des valeurs X et Xo + 2 et la majoration vaut

d'2 = 0,0025 (U +(U - 100)), expression dans laquelle on ne tient compte que des valeurs positives du terme (U - 10).

Dans le cas où l'opération comporte à la fois des logements collectifs, individuels (en bandes ou jumelés) et individuels isolés, la valeur de d'2 est la moyenne pondérée des différents d'2 par le nombre de logements de chaque type.

VII-2.2. d"2 : bruits extérieurs

d"2 est donnée par la formule

d"2 = (2 S30 + 4 S35 + 5 (S40 + S45)) / 100S

formule dans laquelle S30, S35, S40 et S45 représentent les surfaces de façades pour lesquelles il existe un niveau d'isolation réglementaire en application de l'arrêté du 6 octobre 1978 respectivement égal à 30, 35, 40 ou 45d B(A), S étant la surface totale de façades.

VII-3. d3 dépend à la fois du coût d'investissement et du coût d'entretien de l'enveloppe du bâtiment.

d3 = (d3 entretien + d3 investissement) : 2.

Si d3 entretien est inférieur ou égal à d3 investissement : d3 = d3 entretien.

VII-3.1. Le coût d'entretien est exprimé par la valeur P déterminée conformément aux dispositions du paragraphe Q3 de la méthode Qualitel en retenant conventionnellement la note N' figurant dans le calcul de P, égale à 4 pour les occultations dans le cas des ouvertures non munies d'occultations.

d3 entretien est donné par la formule suivante

d3 entretien = 0,04 + 0,025 (2 - P/s)

expression dans laquelle s représente la surface de l'enveloppe.

Dans le cas où le calcul conduit à une valeur négative, d3 entretien est pris égal à zéro.

VII-3.2. Le coût d'investissement est pris en compte à partir des notes d'investissement pi de chaque type d'ouvrages, notes qui figurent dans la table des classes d'investissement publiées par l'association Qualitel. Les surfaces Si de chaque type d'ouvrages sont soit les surfaces forfaitaires définies dans la rubrique Q du guide Qualitel, soit les surfaces réelles fournies par le maître d'ouvrage.

d3 investissement est donné par la formule suivante

d3 investissement = 0,06 x (Pisi/SH).

expression dans laquelle SH est la surface habitable de l'opération.

Le coefficient de difficultés de l'opération e est donné par la relation

e = e1 + e2.

dans laquelle

VIII-1. e1 dépend du coût total des fondations F

e1 = 1,28F/Bv).

Doivent être seuls comptés dans le coût des fondations tous les travaux de terrassements et de gros oeuvre

- sous le plancher ou la dalle du rez-de-chaussée des immeubles ou parties d'immeubles sans sous-sol ;

- sous le plancher ou la dalle du niveau de sous-sol le plus bas pour les immeubles ou parties d'immeubles sur sous-sol ;

à l'exclusion de tout équipement de second oeuvre.

e1 a pour limite supérieure 0,200.

VIII-2. e2 dépend des difficultés d'installation et de déroulement du chantier

e2 est égal à la somme éventuelle de chacun des coefficients élémentaires suivants

- construction en centre ville dans une agglomération de plus de 150000 habitants : 0,040 ;

- construction en centre ville dans une agglomération comprise entre 3000 et 150000 habitants : 0,020 ;

- construction sur un terrain clos, dont les limites ne sont pas dépassables pour les besoins du chantier et dont la surface est inférieure à deux fois la surface au sol de la construction

0,020 ;

- construction entre mitoyens nécessitant l'étaiement des constructions existantes ou des terrassements et des reprises en sous-oeuvre : 0,020 ;

- difficultés d'accès aux constructions : construction en bordure d'une voie piétonne interdite à la circulation ou nécessité de réalisation puis de démolition de voies provisoires de chantiers de longueur supérieure à 200 mètres : 0,010 ;

- adaptation des structures au terrain dans le cas d'une dénivellation du terrain entre façades supérieures à 3 mètres (la dénivellation étant mesurée sur la plus petite dimension du bâtiment) : 0,010 ;

- constructions réalisées à une altitude comprise entre 600 mètres et 799 mètres : 0,060 ;

- constructions réalisées à une altitude comprise entre 800 mètres et 999 mètres : 0,080 ;

- constructions réalisées à une altitude supérieure à 1000 mètres : 0,120 ;

- constructions en habitat collectif réalisées conformément aux règles de calcul D.T.U. PS 69 dans les zones de faible et moyenne séismicité au sens de ce D.T.U. : 0,02.