LEGITEXT000006074148
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Arrêté du 8 mars 1985 relatif aux travaux visés à l'article R331-63 (4°) du code de la construction et de l'habitation et financés par prêts conventionnés.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-03-08
Art. 1 Arrêté du 8 mars 1985 relatif aux travaux visés à l'article R331-63 (4°) du code de la construction et de l'habitation et financés par prêts conventionnés.
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Pour les opérations visées à l'article R331-63 (4°) du code de la construction et de l'habitation, le montant toutes taxes comprises des travaux doit être au minimum égal à 25000 F.
Arrete 1985-03-08
Art. 4 Arrêté du 8 mars 1985 relatif aux travaux visés à l'article R331-63 (4°) du code de la construction et de l'habitation et financés par prêts conventionnés.
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Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.