Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des logements sont réservés au profit des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté

1. Les préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent réserver, dans les programmes de logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci, un pourcentage desdits logements supérieur aux pourcentages fixés à l'article R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation.

2. Le nombre de logements ainsi réservés ne peut excéder

- 500 logements par an dans le département de Paris ;

- 80 logements par an dans le département des Hauts-de-Seine ;

- 80 logements par an dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

- 80 logements par an dans le département du Val-de-Marne.

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.